Le permis de louer ou autorisation préalable de mise en location concerne la location des logements en résidence principale, vides ou meublés. La demande est à faire avant la signature du bail pour les nouvelles locations et les relocations (changement de locataire). 

À l’inverse, les renouvellements ou les reconductions de bail ainsi que les logements du parc social et ceux conventionnés Aide personnalisée au logement (APL), ne sont pas soumis au permis de louer.

Quelles sont les zones concernées  ?

À Talais, le permis de louer s’applique sur tout le territoire de la Commune.

Comment faire une demande de permis de louer ?

La demande de permis de louer doit se faire avant la mise en location du logement. 

1. Rassembler les pièces justificatives : 

• - le formulaire de demande (CERFA n° 15652-01)
  
• - les copies des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique

2. Déposer le dossier :

Par voie postale (lettre recommandée avec AR)  à l’adresse :
Mairie de Talais - 6 route du Bourg - 33590 Talais

Par voie électronique : mairietalais@wanadoo.fr(Ouvrir dans une nouvelle fenêtre)

3. Attendre la décision :

L'instruction sera menée par les services de la Commune, elle donnera lieu à une visite de contrôle du logement.

Si le dossier est complet, les services de la Commune envoient une décision sous un mois. Sans notification dans ce délai d'un mois, le silence gardé par l'administration vaut tacitement autorisation de mise en location.

Quels sont les critères d’obtention du permis de louer ?

Le permis de louer est délivré si le logement ne présente aucun risque en matière de santé ou de salubrité. Le bien doit également respecter les règles de décence(Ouvrir dans une nouvelle fenêtre) : surface, hauteurs sous plafond, confort, équipement minimum et performance énergétique.